Conditions d’utilisation 

Conditions d’utilisation de l’application mobile Spark Driver de Walmart

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Les présentes Conditions d’utilisation de l’Application Spark Driver (les « Conditions d’utilisation ») constituent le contrat entre vous et Walmart qui régit votre accès à l’application mobile Spark Driver de Walmart (l’« Application Spark ») ainsi que votre utilisation de celle-ci et qui énonce notamment les normes de qualité de service que vous devez respecter dans le cadre de l’accès à l’Application Spark. En cliquant sur « Accepter », ou encore en accédant à l’Application Spark ou en l’utilisant, vous certifiez avoir l’âge exigé par la loi pour vous engager à respecter les Conditions d’utilisation, et vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci. Si vous contrevenez aux Conditions d’utilisation ou si vous les refusez, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder à l’Application Spark ni à l’utiliser, et votre compte lié à l’Application Spark peut être suspendu ou désactivé.

MISES À JOUR : Nous pouvons mettre à jour les Conditions d’utilisation de temps à autre en vous informant des modifications apportées à celles-ci par tout moyen raisonnable, y compris en publiant une version des Conditions d’utilisation mises à jour accessible par l’intermédiaire de l’Application Spark. Les modifications ainsi apportées ne s’appliquent pas aux différends entre vous et nous survenus avant la date à laquelle nous avons publié les Conditions d’utilisation mises à jour ou à laquelle nous vous avons informé(e) par un autre moyen des modifications apportées aux Conditions d’utilisation. En continuant d’accéder à l’Application Spark ou de l’utiliser après que nous avons publié les Conditions d’utilisation mises à jour, vous acceptez les Conditions d’utilisation mises à jour. La date figurant après la mention « Dernière mise à jour » ci-dessus correspond à la date des dernières modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

1. Définitions

« Appareil » signifie un téléphone mobile dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et sur lequel l’Application Spark a été installée uniquement aux fins de la prestation des Services.

« Application Spark » signifie l’application mobile fournie par Walmart aux fins de la prestation des Services.

« Contenu » signifie tout contenu fourni par vous dans l’Application Spark ou par l’intermédiaire de celle-ci.

« Données » ou « Données de Walmart » signifie toutes les données à votre disposition liées à l’accès à l’Application Spark et à l’utilisation de celle-ci, y compris la totalité des données relatives aux Produits, des Renseignements personnels ou des Renseignements sur la partie destinataire, ainsi que toutes les données à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Application Spark (par exemple, le site Web de Spark) liées à la prestation des Services.

« Droit applicable » signifie l’ensemble des lois, règles, règlements, codes et ordonnances applicables à tous les aspects des Services et à l’utilisation de l’Application Spark.

« Normes de qualité de service » signifie les instructions particulières, les attentes en matière de performance ou les normes de service liées à la prestation des Services par vous et dont vous êtes informé(e) par l’intermédiaire des Conditions d’utilisation et/ou par d’autres moyens.

« Offres de prestation » signifie les occasions de procéder à la prestation des Services qui vous sont communiquées par l’intermédiaire de l’Application Spark.

« Partie destinataire » signifie quiconque à qui vous fournissez un Service.

« Produits » signifie la totalité des articles livrés par vous pendant que vous utilisez l’Application Spark.

« Rémunération » désigne les sommes d’argent qui vous sont versées en contrepartie de la prestation de Services, à l’exclusion des pourboires versés par les clients.

« Renseignements personnels » signifie tous les renseignements sous quelque forme que ce soit, sur quelque support tangible ou intangible que ce soit, qui peuvent vous être divulgués ou auxquels vous pouvez accéder en lien avec la prestation des Services ou par d’autres moyens et qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable, ainsi que tous les autres types de renseignements considérés comme des Renseignements personnels et protégés par le Droit applicable.

« Renseignements sur la partie destinataire » signifie les renseignements concernant une Partie destinataire mis à votre disposition en lien avec les Services, qui peuvent inclure le nom, l’adresse et les coordonnées de la Partie destinataire en question ainsi que d’autres renseignements relatifs à celle-ci.

« Service de livraison » signifie votre prestation de services de livraison pour les Parties destinataires en tant qu’entrepreneur indépendant transportant les Produits en utilisant l’Application Spark.

« Services » signifie, collectivement ou individuellement, les Services de livraison, les Services de magasinage, ou les autres services fournis par vous par l’intermédiaire de l’Application Spark.

« Services de magasinage » signifie les services de magasinage fournis par vous aux Parties destinataires, en tant qu’entrepreneur indépendant, par l’intermédiaire de l’Application Spark.

« Taxes de vente canadiennes » signifie les taxes de vente, les taxes sur les produits et services, les taxes sur la valeur ajoutée et les autres taxes fédérales ou provinciales canadiennes similaires.

« Véhicule » signifie le véhicule motorisé autorisé à emprunter le réseau routier, contrôlé par vous ou vous appartenant et utilisé pour assurer la prestation des services, à l’exclusion de quelque trottinette motorisée, bicyclette motorisée, planche à roulettes motorisée ou autre moyen de transport que ce soit ne constituant pas un véhicule immatriculé.

« Vous » signifie la personne qui accepte les Conditions d’utilisation et accepte d’être liée par celles-ci, à savoir vous-même.

« Walmart » signifie la Compagnie Walmart du Canada et ses sociétés affiliées (y compris les filiales susceptibles d’être ultérieurement créées ou acquises par la Compagnie Walmart du Canada ainsi que les futures sociétés affiliées de la Compagnie Walmart du Canada), de même que chacun de leurs fournisseurs, entrepreneurs, fournisseurs de services et concédants de licence de même que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires. Walmart est également ci-après appelée « nous ».

DÉNÉGATIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : Les Conditions d’utilisation comportent toute une série de dispositions importantes, mais veuillez prendre note en particulier des exclusions de garantie et des limitations de la responsabilité de Walmart énoncées aux articles 7, 8 et 9.

LES SERVICES DE LIVRAISON NE SONT PAS FOURNIS PAR WALMART. LES SERVICES SONT FOURNIS PAR DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS, PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION SPARK. WALMART FOURNIT DES RENSEIGNEMENTS ET UNE MÉTHODE PERMETTANT AUX ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS DE DÉCELER LES OCCASIONS DE PRESTATION DE SERVICE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION SPARK, MAIS NE FOURNIT PAS DE SERVICES AUX ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS QUI UTILISENT L’APPLICATION SPARK, N’A PAS L’INTENTION DE LEUR EN FOURNIR ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS EN QUESTION.

2. Normes et exigences relatives à l’utilisation de l’Application Spark

A. Prestation des Services : Vous n’êtes autorisé(e) à utiliser l’Application Spark qu’en lien avec les Services offerts, à la discrétion de Walmart, par l’intermédiaire de l’Application Spark. Vous ne devez jamais utiliser l’Application Spark ou y accéder à des fins non autorisées. Vous convenez qu’il peut exister d’autres conditions régissant votre prestation des Services, qui s’ajoutent aux Conditions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé(e) à confier en sous-traitance la prestation des Services. En tant que titulaire d’un compte lié à l’Application Spark, vous êtes la seule personne autorisée à fournir les Services par l’intermédiaire de ce compte, que les Services fournis comprennent ou non le fait de conduire, de magasiner, d’échanger avec les clients ou d’exécuter toute autre tâche. Les Conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation de l’Application Spark au Canada. Vous ne devez pas utiliser l’Application Spark à l’extérieur du Canada dans le but de procéder à des vérifications d’identité, d’activer la fonctionnalité permettant de recevoir des Offres de prestation, ou encore de tenter d’accepter et/ou d’honorer des Offres de prestation.

B. Description détaillée des Services : Les Offres de prestation peuvent concerner la cueillette des commandes aux points de cueillette désignés et leur livraison aux adresses des Parties destinataires indiquées, et/ou l’exécution de magasinage au sein des succursales visant à rassembler les articles composant les commandes des clients afin de les livrer aux Parties destinataires. Certaines Offres de prestation peuvent concerner plus d’une livraison, plus d’une cueillette, ou encore le magasinage pour plus d’une commande. Vous pouvez consulter la description détaillée des Services dans l’Application Spark avant d’accepter une Offre de prestation. C’est vous qui décidez du nombre d’Offres de prestation que vous acceptez d’honorer. Vous n’êtes pas tenu(e) d’accepter un nombre minimal d’Offres de prestation. Vous pouvez choisir les jours et les horaires lors desquels vous souhaitez honorer des Offres de prestation, sous réserve des normes relatives à la ponctualité à l’arrivée et à la livraison indiquées dans chaque Offre de prestation, des horaires d’ouverture des lieux de cueillette, ainsi que de la législation applicable concernant les heures de prestation des Services. Vous ne devez pas accepter d’Offres de prestation que vous n’avez pas l’intention d’honorer. Le fait d’accepter des Offres de prestation sans les honorer ensuite à plusieurs reprises peut entraîner la résiliation du présent contrat ainsi que la suspension ou la révocation de votre droit d’utiliser l’Application Spark.

C. Lieux de prestation des Services : Les Offres de prestation indiquent les lieux de collecte et de livraison applicables à la prestation des Services. Vous pouvez prendre connaissance des lieux de prestation des Services avant d’accepter une Offre de prestation.

D. Normes de qualité de service : Il vous incombe de faire preuve de discernement professionnel et de bien gérer la manière dont vous honorez les Offres de prestation. Vous vous engagez à fournir les Services de manière professionnelle et sûre, conformément aux règles de l’art, aux pratiques standard du secteur, aux Normes de qualité de service et au Droit applicable. Les Offres de prestation de tous types affichées dans l’Application Spark peuvent comporter des instructions particulières ou faire référence à des instructions accessibles ailleurs, chacune de ces instructions constituant en pareil cas une Norme de qualité de service que vous devez respecter si vous acceptez de fournir les Services de livraison concernés. Walmart se réserve le droit de résilier le présent contrat et de suspendre ou révoquer votre droit d’utiliser l’Application Spark si vous ne respectez pas les Normes de qualité de service. Vous vous engagez à respecter la totalité des Normes de qualité de service, y compris les suivantes :

i. Arrivée à l’heure au point de cueillette. Dans le cadre des Services de livraison, vous vous engagez à vous présenter au lieu de cueillette indiqué dans l’Offre de prestation à l’heure indiquée, et au plus tard 15 minutes après celle-ci. Vous pourrez consulter le pourcentage de vos arrivées à l’heure par rapport au nombre total de vos arrivées dans l’onglet MyMetrics de l’Application Spark, et vous vous engagez à maintenir les pourcentages minimaux.

ii. Fiabilité. Vous vous engagez à honorer les Offres de prestation que vous acceptez. Vous n’êtes pas tenu(e) d’accepter un nombre minimal d’Offres de prestation, mais vous devez assurer la prestation de chacun des Services de livraison que vous avez accepté de fournir. Le fait d’accepter des offres de prestation de Services de livraison sans les honorer ensuite à plusieurs reprises peut entraîner la désactivation de votre compte lié à l’Application Spark. Vous pourrez consulter le pourcentage des Offres de prestation que vous avez acceptées et exécutées par rapport au nombre total d’Offres de prestation que vous avez acceptées sans les honorer ensuite, à savoir votre « Taux d’exécution », dans l’onglet MyMetrics de l’Application Spark, et vous vous engagez à maintenir les pourcentages minimaux.

iii. Service à la clientèle. Vous vous engagez à communiquer avec les Parties destinataires et les autres personnes avec lesquelles vous échangez dans le cadre de la prestation des Services ou de votre participation au programme Application Spark en faisant preuve de professionnalisme et d’une diligence raisonnable, afin que les clients soient satisfaits de votre prestation des Services, et convenez que les clients peuvent vous attribuer des notes fondées sur leurs échanges avec vous. Vous vous engagez à ne pas tenir de propos grossiers et à ne pas employer un langage vulgaire, à ne pas réclamer de pourboires, à ne pas demander aux Parties destinataires de vous communiquer leurs coordonnées, à ne pas faire la publicité d’entreprises ou de services non liés au Service de livraison fourni par vous, à ne pas faire de commentaires liés à la politique ou à la religion, ainsi qu’à ne pas formuler de plaintes concernant la plateforme Spark Driver ou les commandes des Parties destinataires.

iv. Normes relatives aux Véhicules. Les Véhicules que vous utilisez pour fournir les Services doivent être propres et non fumeur, pouvoir contenir en toute sécurité les commandes liées aux Offres de prestation sélectionnées et faire en sorte que lesdites commandes y demeurent contenues, séparément les unes des autres et à l’abri de toute contamination par des animaux domestiques, des poils d’animaux, de la fumée ou d’autres contaminants. Walmart se réserve le droit de refuser de mettre des commandes à votre disposition si vos Véhicules ne répondent pas aux normes précitées.

v. Livraison des commandes. Certains Services de livraison exigent que vous remettiez la commande à la Partie destinataire en mains propres, sur le pas de sa porte, sauf s’il s’agit d’une livraison sans contact. Si la Partie destinataire ne répond pas à la porte, vous vous engagez à tenter de la contacter par l’intermédiaire de l’Application Spark avant de retourner sa commande au lieu de cueillette. Si le Service de livraison dont vous assurez la prestation nécessite une livraison sans surveillance (c’est-à-dire que vous laissiez la commande sur le pas de la porte de la Partie destinataire), vous vous engagez à sonner ou à frapper à la porte de la Partie destinataire pour l’informer que sa commande est arrivée (sauf en cas d’instruction contraire de la Partie destinataire). Lorsque vous assurez la prestation d’un Service de livraison, vous vous engagez à ne pas pénétrer ni tenter de pénétrer dans le domicile du client. L’interdiction qui précède ne concerne pas les espaces communs ou publics, tels que les halls d’entrée ou les réceptions. Si l’Application Spark vous invite à enregistrer une preuve de livraison, vous vous engagez à enregistrer la preuve en question, par exemple en utilisant l’Application Spark pour prendre une photo des articles sur laquelle le lieu de livraison est visible, ou encore en obtenant la signature du client.

vi. Instructions de livraison communiquées par le client. Vous vous engagez à suivre les instructions de livraison de la Partie destinataire indiquées dans l’Application Spark, dans la mesure où ces instructions sont raisonnables et à condition (a) qu’elles ne soient pas contraires au Droit applicable, aux Normes de qualité de service ou aux Conditions d’utilisation;, ou (b) qu’elles n’exigent pas que vous livriez une commande à une adresse non indiquée dans l’Offre de prestation.

vii. Livraison à l’heure. Vous vous engagez à livrer la commande de la Partie destinataire à l’adresse indiquée dans l’Offre de prestation dans le délai indiqué dans l’Offre de prestation.

viii. Commandes complètes et sans erreur. Vous vous engagez à livrer des commandes complètes et sans erreur aux adresses indiquées dans l’Application Spark, conformément à l’Offre de prestation concernée.

ix. Exécution des livraisons. Vous vous engagez à fournir tout Service de livraison dont vous avez accepté d’assurer la prestation, à moins que sa prestation soit annulée avant le début de votre déplacement vers le lieu de cueillette. Le Taux d’exécution correspond au pourcentage de commandes livrées, ou retournées après avoir tenté de bonne foi de les livrer à l’adresse du client. Si vous avez accepté une Offre de prestation d’un Service de livraison, mais que vous ne vous rendez pas à la succursale pour procéder à la cueillette, l’Offre de prestation du Service de livraison en question peut être révoquée et proposée à d’autres. Le Taux d’exécution fait partie de MyMetrics. Votre pourrez consulter votre Taux d’exécution dans l’onglet MyMetrics de l’Application Spark et vous y trouverez de l’information concernant les pourcentages minimaux à maintenir.

x. Passagers et animaux domestiques. Vous vous engagez à ne pas accepter de passagers en covoiturage pendant la prestation des Services. Vous vous engagez également à ne jamais laisser dans votre Véhicule, pendant la prestation des Services, de jeunes enfants qui ne devraient pas être laissés sans surveillance. Il est interdit aux passagers de votre Véhicule de vous aider à fournir les Services ou de fournir des Services dans le cadre de leur propre compte lié à l’Application Spark. Il vous incombe de veiller à ce que les passagers que vous décidez de prendre avec vous ne perturbent pas votre prestation des Services. Walmart se réserve le droit de désactiver votre compte lié à l’Application Spark si vos passagers provoquent des perturbations ou se livrent à des activités illégales pendant que vous utilisez l’Application Spark ou que vous assurez la prestation des Services. Vous vous engagez à ce qu’aucun animal domestique ne se trouve dans votre Véhicule pendant la prestation des Services.

xi. Votre utilisation de l’Application Spark. Vous seul(e) êtes autorisé(e) à utiliser l’Application Spark au moyen de vos identifiants. Vous convenez de ce qui suit :

1. Vous vous engagez à n’ouvrir une session dans l’Application Spark qu’au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

2. Vous vous engagez à ouvrir vous-même chaque session dans l’Application Spark, sans avoir recours à un robot ou quelque autre forme de technologie que ce soit.

3. Vous vous engagez à protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe vous permettant d’ouvrir une session dans l’Application Spark, ainsi qu’à ne jamais les communiquer ou les prêter à autrui ou encore les mettre à sa disposition, que ce soit intentionnellement ou involontairement.

4. Vous vous engagez à vous adapter en cas d’introduction par Walmart de nouvelles formes d’identifiants ou facteurs d’authentification. En pareil cas, vous vous engagez à sauvegarder les identifiants ou les facteurs d’authentification en question, ainsi qu’à ne les communiquer à personne.

5. Vous vous engagez à signaler toute utilisation non autorisée de votre compte lié à l’Application Spark dans les 24 heures suivant sa découverte en joignant la ligne d’assistance Spark Driver au [insérer le numéro de téléphone au Canada].

6. Vous vous engagez à ne laisser personne d’autre que vous se connecter à votre compte lié à l’Application Spark.

7. Vous vous engagez à honorer vous-mêmes les Offres de prestation.

8. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni tenter d’utiliser le compte lié à l’Application Spark d’une autre personne.

9. Vous vous engagez à ne permettre à personne d’honorer des Offres de prestation en se faisant passer pour vous.

xii. Vérification de votre identité. Vous vous engagez à présenter, à la demande d’un associé de Walmart, votre permis de conduire valide et en cours de validité délivré par une province canadienne, comportant votre nom et votre photo, à des fins de vérification de votre identité. La présentation d’un permis papier et/ou de photos ou de copies numériques de votre permis, ou encore d’autres documents, peut ne pas suffire à assurer le respect de la présente Norme de qualité de service.

xiii. Perturbation des activités. Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune activité ayant pour effet de perturber les activités de Walmart pendant la prestation des Services.

xiv. Services de magasinage. Vous vous engagez à respecter les directives affichées dans l’Application Spark concernant les Services de magasinage et les Services de livraison, y compris les étapes à respecter pour franchir les contrôles à la sortie. Vous vous engagez à ne pas indiquer à tort, dans le cadre de la prestation d’un Service de magasinage, qu’un article n’est pas disponible alors qu’il est en stock et disponible.

xv. Zones à accès restreint et accès aux succursales. Vous convenez que, pendant la prestation des Services, vous n’êtes autorisé(e) à accéder qu’aux zones de la succursale Walmart concernée accessibles au public auxquelles il est nécessaire que vous accédiez pour assurer la prestation des Services. Vous vous engagez à ne pas pénétrer ni tenter de pénétrer dans les zones non accessibles au public, à accès restreint ou réservées aux employés.

E. Conformité : Vous vous engagez à utiliser l’Application Spark conformément à l’ensemble du Droit applicable et des normes du secteur, ainsi qu’à coopérer de manière raisonnable dans le cadre de toute enquête liée, non exclusivement, au non-respect par vous des normes suivantes :

i. Sauvegarde des commandes. Vous vous engagez à préserver la qualité des commandes en tout temps en les protégeant de toute contamination, de toute fumée, de toute altération, de la chaleur excessive, ou du froid excessif, ainsi qu’en respectant toutes les exigences et normes fédérales, provinciales et municipales applicables en matière de salubrité alimentaire lors de la prestation des Services. À cette fin, vous vous engagez, notamment, (a) à maintenir votre véhicule (I) en bon état, (II) propre, exempt d’odeurs ou de senteurs et (III) exempt de quoi que ce soit qui puisse provoquer une contamination; (b) à utiliser un sac isotherme en bon état (c’est-à-dire propre, sans déchirures et refermable) afin de respecter les exigences relatives à la température des produits, et à faire en sorte que chaque Offre de prestation concernant des produits sensibles à la température soit honorée et à ce que la livraison associée soit effectuée dans le délai de livraison indiqué dans l’Offre de prestation en question, et dans tous les cas au plus tard soixante-quinze (75) minutes après réception de la commande provenant de la succursale; et (c) à manipuler et à emballer les produits de même qu’à les maintenir séparés les uns des autres pour prévenir toute contamination croisée.

ii. Protection des renseignements personnels et signalement des violations. Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune activité susceptible de constituer une violation de la vie privée de la Partie destinataire ou de qui que ce soit d’autre. Vous vous engagez à ne pas : (a) recueillir, conserver, utiliser, consulter, louer, vendre ou divulguer les Renseignements personnels contenus dans une Offre de prestation ou dans l’Application Spark, générés dans le cadre de la prestation des Services, ou encore qui vous sont divulgués ou transférés par Walmart, par une Entité Walmart ou par un Détaillant non Walmart à des fins autres que la prestation des Services conformément aux Conditions d’utilisation; (b) conserver, utiliser ou divulguer les Renseignements personnels liés aux Services en dehors de la relation d’affaires directe entre vous et Walmart ou entre vous et une Entité Walmart; ou (c) utiliser les Renseignements personnels liés aux Services pour créer une œuvre dérivée ou un produit dérivé à votre profit ou au profit de quiconque. Toute utilisation non autorisée des Renseignements personnels liés aux Services constitue une violation importante des Conditions d’utilisation et autorise Walmart à suspendre ou à révoquer, à sa discrétion, votre accès à l’Application Spark. Vous prenez acte des restrictions énoncées dans le présent article, les acceptez, certifiez que vous les comprenez et vous engagez à les respecter. Si vous constatez ou apprenez que le moindre Renseignement personnel contenu dans une Offre de prestation ou dans l’Application Spark qui a été généré dans le cadre de la prestation des Services, ou encore qui vous a été divulgué ou transféré par Walmart, par une Entité Walmart ou par un Détaillant non Walmart est (ou a été) consulté, utilisé, divulgué ou exploité d’une manière non expressément autorisée par les Conditions d’utilisation, vous vous engagez à en informer Walmart sur-le-champ.

iii. Actes criminels. Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des actes criminels dans le cadre de la prestation des Services par l’intermédiaire de l’Application Spark et certifiez comprendre que votre accès à l’Application Spark pourra être révoqué si jamais vous êtes soupçonné(e) de vous être livré(e) ou de vous livrer à de tels actes, y compris, non exclusivement, aux actes suivants :

(a) contact physique non désiré, incluant le fait d’agresser quiconque physiquement ou de lui infliger des blessures;

(b) contact sexuel non désiré, y compris une agression sexuelle;

(c) vol ou cambriolage;

(d) conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, ou toute autre infraction liée à la conduite;

(e) falsification de documents;

(f) commission intentionnelle de dommages matériels.

iv. Discrimination, harcèlement et représailles. Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des actes constituant ou pouvant constituer de la discrimination ou du harcèlement en lien avec la prestation des Services par l’intermédiaire de l’Application Spark ou à d’autres activités liées à votre utilisation de l’Application Spark, et notamment à ne pas communiquer avec les Parties destinataires à d’autres fins que la prestation des Services par l’intermédiaire de l’Application Spark, ainsi qu’à jamais adresser de propos vulgaires ou menaçants aux personnes avec lesquelles vous échangez dans le cadre des activités liées à votre utilisation de l’Application Spark. Vous vous engagez en outre à respecter les politiques de l’Application Spark qui vous sont applicables en matière de prévention de la discrimination et du harcèlement.

v. Ordonnances locales. Vous vous engagez à respecter les ordonnances locales qui ont une incidence sur la prestation des Services, y compris les ordonnances sanitaires locales, les restrictions concernant le stationnement, les limites de vitesse et les restrictions concernant le bruit.

vi. Assurances, accidents, réclamations et demandes de règlement. Vous vous engagez à détenir les assurances exigées par le Droit applicable en ce qui concerne les Services. Vous devez nous fournir une preuve de la détention de ces assurances, ainsi qu’une nouvelle preuve de leur détention en cas de modification de celles-ci. Vous convenez qu’une assurance automobile personnelle peut ne pas couvrir l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles, et vous vous engagez à informer sans tarder votre assureur du fait que vous vous livrez à la prestation de Services. Vous vous engagez également à informer sans tarder votre assureur de toute réclamation à votre encontre liée à la prestation des Services, ainsi qu’à nous signaler la totalité des accidents de la route, infractions au code de la route, blessures ou dommages matériels survenus dans le cadre de la prestation des Services en vertu des Conditions d’utilisation. Vous vous engagez à coopérer avec Walmart à l’exploitation de la couverture offerte par votre assurance et à communiquer à Walmart, à sa demande, de l’information concernant l’état de toute demande de règlement. Vous convenez que nous pouvons, si vous faites défaut de le faire, communiquer à un tiers de l’information concernant votre couverture d’assurance à des fins de soumission d’une demande de règlement ou de réponse à une telle demande, et vous nous autorisez à le faire.

vii. Indemnisation des accidents du travail. Vous vous engagez à détenir une assurance contre les accidents du travail conforme à ce qu’exige le Droit applicable en ce qui concerne les Services.

viii. Maintien du droit de fournir les Services par l’intermédiaire de l’Application Spark. Nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte lié à l’Application Spark si vous ne remplissez plus les conditions requises pour être en droit de fournir les Services par l’intermédiaire de l’Application Spark. Pour être en droit d’utiliser l’Application Spark, vous devez :

1.       avoir au moins 18 ans;

2.       indiquer votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel et votre adresse postale, en veillant à ce qu’ils soient exacts;

3.       être autorisé(e) à fournir des services au Canada en tant qu’entrepreneur indépendant;

4.       être titulaire d’un permis de conduire valide et en cours de validité, établi à votre nom par une province canadienne (les permis papier ou numériques peuvent ne pas être acceptés);

5.       confirmer votre identité par voie électronique à l’aide d’un permis de conduire (conforme à celui décrit ci-dessus) et d’un égoportrait;

6.       disposer d’un numéro de téléphone mobile composé de l’indicatif du Canada (+1) suivi de 10 chiffres;

7.       fournir une attestation d’assurance automobile en cours de validité pour le Véhicule que vous utiliserez, indiquant notamment votre nom, le numéro de la police, les dates de début et de fin de couverture, ainsi que les renseignements relatifs au véhicule en question;

8.       disposer d’un Véhicule propre et fiable;

9.       disposer d’un appareil mobile doté d’une caméra et de fonctionnalités de géolocalisation;

10.  disposer d’un compte bancaire actif pour afin que votre Rémunération puisse être versée sur celui-ci soit par virement bancaire, soit par l’intermédiaire du portefeuille numérique d’une entreprise de technologie financière agréée. Les décisions concernant l’approbation et l’acceptation des comptes relèvent des prestataires de services financiers mandatés pour desservir la plateforme Spark Driver.

Des vérifications de vos antécédents peuvent être effectuées (y compris la validation de l’autorisation de travail, les vérifications du registre d’immatriculation des véhicules motorisés et les antécédents criminels comprises).

Les vérifications en question sont en pareil cas effectuées conformément au Droit applicable.

Vous êtes également tenu(e) de veiller à ce que les renseignements et les documents figurant dans nos dossiers soient à jour, ceux-ci incluant par exemple, mais non seulement, une copie de votre permis de conduire en cours de validité délivré par une province canadienne, une preuve d’assurance, les renseignements sur votre Véhicule ou encore vos coordonnées bancaires exactes aux fins de la réception de votre Rémunération. À tout moment, si vous ne remplissez plus les conditions pour être en droit d’utiliser l’Application Spark, ou si des changements apportés à votre casier judiciaire ou à votre dossier vous privent du droit d’utiliser celle-ci, nous pouvons suspendre temporairement ou désactiver votre compte lié à l’Application Spark. De plus, nous pouvons être amenés à utiliser périodiquement un outil de reconnaissance faciale, conformément à l’avis de confidentialité de Spark Driver et au Droit applicable, afin de vérifier votre identité au moyen de la photo figurant sur votre permis de conduire délivré par une province canadienne, et ce, pour nous assurer que votre compte est bien utilisé par la personne titulaire de celui-ci autorisée à utiliser l’Application Spark. Le refus de vous soumettre à une vérification périodique de votre identité peut entraîner la suspension ou la désactivation de votre compte lié à l’Application Spark.

ix. Taxes de vente canadiennes. Vous vous engagez à vous inscrire, si le Droit applicable l’exige, aux fins des Taxes de vente canadiennes applicables de temps à autre à toutes les sommes qui vous sont payables par Walmart à titre de rémunération pour la prestation des Services, et vous vous engagez également à veiller à ce que ces Taxes de vente canadiennes soient dûment facturées à Walmart lorsqu’elles sont dues. Vous vous engagez à fournir de temps à autre une preuve de votre inscription évoquée ci-dessus, dans la mesure où cette preuve est exigée sur la base de critères raisonnables. Vous êtes responsable de la totalité des pénalités et intérêts facturés par les autorités fiscales compétentes en ce qui concerne les Taxes de vente canadiennes dues en lien avec les Services fournis par vous.

D. Votre relation avec les Parties destinataires. Vous vous engagez à prendre des précautions raisonnables et appropriées dans le cadre de vos échanges avec les Parties destinataires ou avec leurs biens découlant de votre prestation des Services ou de votre utilisation de l’Application Spark. Walmart n’est pas responsable des actes ou omissions d’une Partie destinataire à votre égard pendant la prestation des Services. Vous convenez que les Parties destinataires peuvent avoir la possibilité de formuler des évaluations ou des commentaires concernant votre prestation des Services, et que ces évaluations et commentaires peuvent être négatifs ou comporter des critiques concernant votre performance ou votre conduite. Walmart n’est pas responsable de la production ou de la surveillance de ces évaluations et commentaires, ou encore de la détermination de leur exactitude ou de leur exhaustivité. Walmart n’est pas responsable de l’incidence des évaluations ou des commentaires concernant vos revenus ou votre capacité à fournir les Services. Vous renoncez par les présentes à toute réclamation liée au contenu des évaluations ou des commentaires précités, y compris les évaluations ou commentaires diffamatoires, fondés sur la prétendue publication de contenus diffamatoires ou encore fondés sur le fait que vous auriez subi des dommages découlant des évaluations ou des commentaires précités.

E. Appareils et autres éléments. Vous êtes responsable de l’acquisition, du coût et de l’entretien de vos Appareils ainsi que de tout forfait de données mobile et des autres éléments nécessaires. Walmart s’engage à mettre l’Application Spark à votre disposition aux fins de l’installation de celle-ci sur votre Appareil. Vous convenez : (i) que l’utilisation de l’Application Spark sur votre Appareil nécessite la détention à vos frais d’un abonnement à un forfait de données mobiles actif auprès d’un télécommunicateur offrant des services mobiles; et (ii) que l’utilisation de l’Application Spark sur votre Appareil peut entraîner la consommation de très grandes quantités de données dans le cadre de votre forfait de données, consommation non remboursable par Walmart. WALMART NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES FRAIS, DES COÛTS OU DES FRAIS D’UTILISATION EXCÉDENTAIRE ASSOCIÉS À UN QUELCONQUE FORFAIT DE DONNÉES. Vos Appareils doivent répondre aux exigences et aux spécifications de Walmart en matière d’appareils mobiles, qui peuvent être mises à jour de temps à autre sans avis ni préavis.

F. Services basés sur la géolocalisation. Vous convenez que vos données de géolocalisation doivent être fournies à l’Application Spark à l’aide de l’Appareil afin de fournir des Services. Vous convenez : (a) que vos données de géolocalisation peuvent être obtenues par l’Application Spark pendant qu’elle fonctionne; et (b) que nous ne sommes pas responsables de l’exactitude de vos données de géolocalisation. En outre, nous pouvons surveiller vos données de géolocalisation obtenues par l’Application Spark et par votre Appareil, en faire le suivi et les communiquer à des tiers à des fins opérationnelles, d’expérience client, de sûreté et de sécurité liées à l’Application Spark, ainsi que les Services.

G. Compte et interdictions. Vous certifiez que chaque renseignement que vous fournissez ou avez fourni à Walmart est exact et vous engagez, si ce renseignement change, à en informer Walmart sans tarder. Vous certifiez également (i) que tout renseignement fourni par vous dans l’Application Spark ou par son intermédiaire est complet, et (ii) que tout contenu fourni par vous dans l’Application Spark ou par son intermédiaire est exact. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte, y compris de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Walmart n’est pas responsable des pertes découlant de l’utilisation non autorisée de votre compte. Vous convenez que Walmart ne peut être tenue responsable en cas de perte de votre Appareil ou de partage de celui-ci avec d’autres, et que, en pareil cas, Walmart peut désactiver votre compte sans être toutefois tenue de le faire. Votre compte peut faire l’objet de restrictions ou être fermé pour cause de non-respect des Conditions d’utilisation ou des Normes de qualité de service associées. Sauf si le Droit applicable s’y oppose, nous pouvons à tout moment et sans avis ni préavis (1) modifier l’Application Spark, suspendre l’accès à celle-ci ou encore cesser temporairement ou définitivement de l’offrir, et (2) facturer, modifier ou supprimer les frais applicables à l’utilisation de tout service, de toute fonctionnalité ou de tout autre contenu offerts par l’intermédiaire de l’Application Spark. En lien avec l’Application Spark, vous ne devez pas :

i. Mettre à disposition par l’intermédiaire de l’Application Spark ou en lien avec celle-ci le moindre Contenu non conforme ou potentiellement non conforme aux directives relatives au contenu énoncées dans les Conditions d’utilisation.

ii. Mettre à disposition par l’intermédiaire de l’Application Spark ou en lien avec celle-ci des virus, des vers, des chevaux de Troie, des œufs de Pâques, des bombes à retardement, des logiciels espions ou d’autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles ou invasifs, même potentiellement, ou qui sont destinés à endommager tout matériel, logiciel ou équipement, à perturber son fonctionnement ou à surveiller son utilisation.

iii. Utiliser l’Application Spark de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses, délictueuses ou illégales, y compris en partageant des comptes, en utilisant le compte d’une autre personne, en activant de multiples comptes, ou en entrant dans l’Application Spark des renseignements mensongers – par exemple, en entrant une heure d’arrivée au lieu de cueillette antérieure à l’heure d’arrivée réelle, en indiquant qu’une commande a été livrée avant que vous l’ayez livrée à la Partie destinataire, ou en plaçant votre Appareil dans un lieu donné pour fausser les données de géolocalisation dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de recevoir des Offres de prestation en ce même lieu.

iv. Récolter, divulguer ou recueillir des renseignements sur les utilisateurs de l’Application Spark ou des Services.

v. Perturber le fonctionnement de l’Application Spark ou des systèmes, serveurs ou réseaux utilisés pour mettre l’Application Spark à disposition, y compris en piratant ou en dégradant toute portion de l’Application Spark; ou en contrevenant aux exigences, aux procédures ou aux politiques des serveurs ou des réseaux précités.

vi. Empêcher quiconque d’utiliser l’Application Spark ou restreindre la possibilité pour quiconque de l’utiliser.

vii. Reproduire, modifier, adapter, traduire, vendre, louer, prêter, partager en temps partagé, distribuer ou exploiter de toute autre manière toute portion de l’Application Spark (ou de son utilisation) ou encore créer des œuvres dérivées de toute portion de l’Application Spark (ou de son utilisation), sauf dans la mesure expressément autorisée dans les Conditions d’utilisation, sans le consentement exprès écrit préalable de Walmart.

viii. Désosser, décompiler ou désassembler toute portion de l’Application Spark, sauf si l’interdiction de le faire est expressément proscrite par le Droit applicable.

ix. Supprimer de l’Application Spark les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à tout autre droit exclusif que ce soit.

x. Encadrer ou mettre en miroir toute portion de l’Application Spark, ou intégrer autrement une portion de celle-ci à un produit ou un service, sauf avec le consentement écrit exprès préalable de Walmart.

xi. Télécharger et stocker systématiquement les Données de Walmart.

xii. Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche ou de récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatisé pour récupérer, indexer, moissonner, extraire ou recueillir autrement des Données de Walmart, ou encore reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de l’Application Spark, sans le consentement exprès écrit préalable de Walmart.

xiii. Porter préjudice à quelque personne ou entité que ce soit.

xiv. Contrevenir au Droit applicable ou aux Conditions d’utilisation.

xv. Utiliser l’Application Spark ou encore le nom, le logo ou la marque de Walmart pour :

(a) envoyer un Contenu non sollicité ou non autorisé, y compris de la publicité, des éléments promotionnels, des courriels, des pourriels, des courriels indésirables ou toute autre forme de sollicitation; ou

(b) utiliser des métabalises ou d’autres formes de métadonnées ou de textes cachés utilisant une marque, un logo, une adresse URL ou un nom de produit de Walmart sans le consentement écrit de cette dernière.

xvi. Tenter de faire quoi que ce soit, encourager, autoriser ou aider un tiers à faire quoi ou encore lui permettre de faire quoi que ce soit d’interdit par le présent article, tenter de contrevenir autrement aux Conditions d’utilisation, autoriser, encourager ou aider quiconque à y contrevenir ou encore permettre à quiconque d’y contrevenir.

H. Rémunération et valeur des Services. Les Offres de prestation indiquent le montant de la Rémunération proposée en contrepartie des Offres de prestation honorées. Les Offres de prestation indiquent votre Rémunération de base, et peuvent également indiquer les primes applicables ainsi que les pourboires préautorisés par les clients. Votre Rémunération est établie en fonction de chaque Offre de prestation. Elle n’est pas calculée sur une base horaire ou salariée, sauf lorsque la loi l’exige. Sauf indication contraire dans une Offre de prestation donnée ou dans toute communication relative à celle-ci, l’ensemble de votre Rémunération en contrepartie des Services fournis, pourboires compris, est versée sur votre compte auprès du prestataire de votre Rémunération que vous avez sélectionné, une fois approuvée par le fournisseur de moyens de paiement sélectionné parmi la liste de ceux qui sont autorisés à traiter les Rémunérations liées à l’Application Spark. Les versements de votre Rémunération sont effectués conformément au Droit applicable là où vous fournissez les Services. Votre Rémunération vous est versée au moins une fois par semaine. Il vous incombe de maintenir un compte en règle auprès de l’un des fournisseurs de moyens de paiement agréés afin de conserver votre compte lié à l’Application Spark et de pouvoir continuer à générer et à percevoir votre Rémunération liée à l’Application Spark.

3. Droits exclusifs

A. Octroi de licence. Sous réserve des Conditions d’utilisation, Walmart vous confère par les présentes, pendant la durée des Conditions d’utilisation, une licence non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences vous autorisant à utiliser l’Application Spark sur votre Appareil, mais uniquement dans le but de fournir les Services aux Parties destinataires. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés constituent des droits réservés de Walmart et de ses concédants de licence. Si vous cessez de fournir les Services, la licence précitée prend fin immédiatement, et vous devez supprimer entièrement l’Application Spark de votre Appareil.

B. Propriété. L’Application Spark et toutes les Données de Walmart, y compris les droits de propriété intellectuelle sur celles-ci, sont et demeureront la propriété de Walmart ou de ses concédants de licence. Ni les Conditions d’utilisation ni votre utilisation de l’Application Spark ou des Données de Walmart ne vous confèrent de droits sur ou liés à l’Application Spark ou encore sur ou liés aux Données de Walmart, à l’exception de la licence limitée conférée ci-dessus. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par Walmart en lien avec l’Application Spark, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ou à évoquer de quelque manière que ce soit à des fins commerciales les noms d’entreprise, les logos, les noms de produits et de services, les marques de commerce, les marques de service, les habillages commerciaux, les droits d’auteur ou les autres indications de propriété de Walmart ou de ses concédants de licence (les « Marques et noms de Walmart »), que ce soit seuls ou combinés à d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles ou dessins. Vous vous engagez à ne pas tenter d’enregistrer ou d’utiliser autrement les Marques et noms de Walmart ou encore d’en revendiquer la propriété, seuls ou combinés à d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles ou dessins, ou encore à une marque, un nom ou un titre semblables au point de prêter à confusion, pour tout bien et tout service.

C. Droits de Walmart concernant l’utilisation du Contenu et des idées. Vous conférez à Walmart une licence sans redevances, perpétuelle, irrévocable, mondiale, illimitée et non exclusive l’autorisant à utiliser, à reproduire, à modifier, à publier, à traduire, à distribuer, à exécuter et à afficher (publiquement ou autrement) tout Contenu que vous mettez à disposition, dans quelque média, sur quelque support, sous quelque forme ou dans quelque format que ce soit, actuels ou ultérieurement développés, ainsi qu’à ne pas créer d’œuvres dérivées d’un Contenu quelconque. Vous convenez de plus que Walmart est libre d’utiliser toute idée à quelque fin que ce soit. Walmart peut céder ses droits sur le Contenu et les idées par l’octroi de sous-licences. Walmart n’est et ne sera nullement tenue (i) de maintenir la confidentialité de quelque Contenu ou idée que ce soit; (ii) de verser une rémunération pour quelque Contenu ou idée que ce soit; ou (iii) de réagir à quelque Contenu ou idée que ce soit. Vous conférez à Walmart le droit d’utiliser tout nom associé au Contenu ou aux idées que vous mettez à la disposition de celle-ci, mais Walmart n’est nullement tenue d’exercer ce droit ou de créditer quelque Contenu ou idée que ce soit.

D. Contenu interdit. Dans le cadre de l’Application Spark, vous vous engagez à ne mettre à disposition aucun Contenu :

i. mensonger, frauduleux, inexact ou trompeur;

ii. contenant votre nom complet ou encore d’autres renseignements confidentiels ou Renseignements personnels vous concernant ou concernant d’autres personnes;

iii. contrevenant au droit local, provincial, fédéral ou international ou délictueux à tout autre égard;

iv. protégé par des droits détenus par autrui (y compris Walmart) ou susceptible d’enfreindre ces droits, y compris par des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, le droit à l’image ou à la vie privée ou d’autres droits exclusifs, ou encore susceptible d’enfreindre ces droits – sauf avec le consentement écrit préalable exprès du détenteur des droits en question;

v. obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible;

vi. qui, exclusivement d’après Walmart, est désobligeant, diffamatoire, menaçant, assimilable à du harcèlement, abusif, calomnieux, haineux ou embarrassant pour toute autre personne ou entité;

vii. de nature à cibler, à harceler, à discréditer ou à intimider une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’appartenance ethnique, de l’âge ou d’un handicap;

viii. violent, menaçant, ou encore encourageant la violence ou la commission d’actes à l’encontre d’une personne ou d’un groupe;

ix. contenant des publicités, des sollicitations ou des liens vers des sites Web ou des personnes destinés à faire grimper leur classement dans les moteurs de recherche – sauf avec l’autorisation écrite préalable de Walmart;

x. contenant des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux, ou encore s’y rapportant;

xi. usurpant l’identité d’une autre entreprise, personne ou entité, y compris Walmart, ses entités apparentées, ses employés et ses mandataires;

xii. contraire à toute politique affichée dans l’Application Spark; ou

xiii. visant à provoquer un préjudice ou des dommages ou encore, à désactiver ou perturber quoi que ce soit au détriment de l’Application Spark ou de nos partenaires.

4. Confidentialité

A. Vous convenez qu’en utilisant l’Application Spark, vous pouvez avoir accès ou être exposé(e), directement ou indirectement, à de l’information confidentielle de Walmart (de l’« Information confidentielle »). L’Information confidentielle comprend non exclusivement ce qui suit :

i. les renseignements, processus, dessins et données concernant les activités de Walmart, y compris, non exclusivement, les Données de Walmart;

ii. les renseignements, processus, dessins et données concernant les Détaillants non Walmart auprès desquels les Parties destinataires commandent des Produits;

iii. les noms, adresses et personnes-ressources des clients;

iv. les tarifs, les modes de tarification et les pratiques de facturation;

v. l’information relative aux fournisseurs de services de livraison;

vi. les noms et adresses des employés des employés de Walmart ou des entrepreneurs au service de Walmart, ou encore les renseignements les concernant;

vii. les méthodes, les formules, les volumes de transactions, les stratégies de marketing et commerciales ainsi que toutes les autres informations non publiques (divulguées par écrit ou verbalement) dont Walmart indique qu’il s’agit d’informations exclusives ou confidentielles ou dont vous devriez raisonnablement savoir qu’elles doivent être traitées comme des informations confidentielles.

B. Vous convenez que :

i. toute l’Information confidentielle demeure la propriété exclusive de Walmart;

ii. vous ne devez pas utiliser d’Information confidentielle à d’autres fins que pour utiliser l’Application Spark et assurer la prestation autorisée des Services;

iii. vous ne devez jamais divulguer d’Information confidentielle à des tiers;

iv. vous ne devez ni stocker ni conserver d’Information confidentielle, et vous devez procéder au retour, à la destruction et à la confirmation de la destruction de la totalité de l’Information confidentielle dès que vous n’êtes plus autorisé(e) à utiliser l’Application Spark, ou à la demande de Walmart.

C. Nonobstant ce qui précède, l’Information confidentielle ne comprend pas l’information :

i. qui est ou devient de notoriété publique sans que cela découle d’un acte ou d’une omission de votre part;

ii. que vous déteniez avant d’utiliser l’Application Spark sans être tenu(e) d’en préserver la confidentialité; ou

iii. qui vous est divulguée par un tiers non tenu d’en préserver la confidentialité.

5. Surveillance de l’utilisation de l’Application Spark et du Contenu

Walmart est en droit, sans y être tenue, de surveiller, d’évaluer et d’analyser le Contenu et toute utilisation de l’Application Spark et tout accès à celle-ci, notamment pour s’assurer du respect des Conditions d’utilisation et des autres règles d’exploitation susceptibles d’être établies par Walmart de temps à autre. Walmart est également en droit, sans y être tenue, de modifier, de déplacer, de supprimer ou de refuser de rendre accessible tout Contenu mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application Spark, et ce, pour quelque raison juridique ou autre que ce soit, y compris le non-respect des Conditions d’utilisation. Malgré ce droit conféré à Walmart, vous êtes seul(e) responsable de tout Contenu que vous mettez à disposition et de la totalité des préjudices, des blessures ou des responsabilités qui en découlent.

6. Protection des renseignements personnels

Vous convenez que Walmart s’engage à utiliser les Renseignements personnels que vous communiquez par l’intermédiaire de l’Application Spark conformément aux Énoncés sur la protection des renseignements personnels accessibles ici, qui peuvent être mis à jour de temps à autre.

Vous convenez en outre que tous les Renseignements personnels que vous communiquez par l’intermédiaire de l’Application Spark pour les Services fournis par vous en lien avec les commandes des Parties destinataires auprès de Détaillants non Walmart seront utilisés par ces Détaillants non Walmart conformément à leurs politiques de confidentialité et conditions d’utilisation respectives, publiées par ceux-ci dans le but de faciliter la prestation des Services et à d’autres fins.

7. Déclarations et garanties

A. Vous déclarez et certifiez par les présentes ce qui suit :

i. Vous n’êtes pas actuellement un(e) employé(e) de Walmart. Si vous devenez ultérieurement un(e) employé(e) de Walmart, vous vous engagez à cesser alors de fournir les Services et d’utiliser l’Application Spark.

ii. Vous êtes pleinement habilité(e) à accepter les Conditions d’utilisation et à vous acquitter de vos obligations en vertu des présentes.

iii. Vous êtes autorisé(e) à exercer une activité au Canada en tant qu’entrepreneur indépendant.

iv. Vous n’avez conclu aucun accord qui vous empêcherait de respecter les présentes conditions d’utilisation, et vous n’en conclurez aucun pendant la durée du présent contrat;

v. Vous vous engagez à vous conformer à la totalité du Droit applicable dans le cadre de la prestation des Services, y compris à détenir la totalité des permis et des autorisations gouvernementales ou autres ainsi qu’à procéder à tous les enregistrements exigés pour être en droit d’assurer la prestation des Services ou d’utiliser l’Application Spark.

B. Il est de votre seule responsabilité de vous conformer à la totalité du Droit applicable et aux Conditions d’utilisation dans le cadre de votre prestation des Services et de votre utilisation de l’Application Spark. Ni Walmart ni aucune de ses sociétés affiliées ou filiales ne sont tenues de vérifier votre respect du Droit applicable, de vous communiquer des directives à cet égard ou encore de vous prodiguer des conseils juridiques ou autres liés au Droit applicable ou aux Conditions d’utilisation.

C. Walmart se réserve le droit de désactiver l’Application Spark ou de révoquer votre accès à celle-ci à son entière discrétion, et ce, uniquement sous réserve du Droit applicable. L’Application Spark peut présenter des limites et divers problèmes (pouvant notamment être à l’origine de retards) inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Walmart n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou des autres préjudices financiers découlant de tels problèmes.

8. Indemnisation et exclusion de garantie

A. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser ainsi qu’à dégager Walmart et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de la totalité des responsabilités, dépenses (frais juridiques compris), dommages, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociale ou d’assurance sociale et impôts consécutifs ou liés : (a) à votre non-respect des garanties accordées par vous dans le cadre des Conditions d’utilisation ou de vos obligations en vertu de ces dernières; (b) aux réclamations de tiers (y compris les Parties destinataires, les organismes de réglementation et les autorités gouvernementales) directement ou indirectement liées à votre prestation des Services ou à votre utilisation de l’Application Spark; ou (c) à tout Contenu fourni par vous, et vous vous engagez à contester les responsabilités précitées si Walmart l’exige.

B. Exclusion de garantie. L’APPLICATION SPARK AINSI QUE LA TOTALITÉ DES DONNÉES DE WALMART, DES PRODUITS, DES SERVICES, DES FONCTIONNALITÉS OU DES AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS L’APPLICATION SPARK OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELLE-CI SONT FOURNIS PAR WALMART « TELS QUELS » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». AUCUNE ENTITÉ WALMART N’ACCORDE UNE QUELCONQUE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SPARK OU ENCORE LES DONNÉES DE WALMART, LES PRODUITS, LES SERVICES, LES FONCTIONNALITÉS OU LES AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS L’APPLICATION SPARK OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELLE-CI. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, WALMART NIE ACCORDER QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS DE VALEUR MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, WALMART NIE ACCORDER QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT L’UTILISATION DE L’APPLICATION SPARK. VOUS CONVENEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SPARK EST EXCLUSIVEMENT À VOS RISQUES. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DES CONDITIONS D’UTILISATION. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS CONVENEZ ÊTRE ENTIÈREMENT ET SEUL(E) RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SPARK ET CONVENEZ ÉGALEMENT QUE TOUTE INFORMATION ENVOYÉE OU REÇUE PAR VOUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SPARK PEUT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉE ET RISQUE D’ÊTRE INTERCEPTÉE OU CONSULTÉE PAR DES PERSONNES OU ENTITÉS NON AUTORISÉES. VOUS CONVENEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, AUCUNE ENTITÉ WALMART N’EST RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES SUBIS PAR VOS BIENS OU DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION SPARK OU ENCORE DE TOUT TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR DE CELLE-CI. CERTAINES PROVINCES LIMITANT L’APPLICATION DES CLAUSES D’EXCLUSION DE GARANTIE, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE VOUS SOIENT PAS OPPOSABLES.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS CONVENEZ DE CE QUI SUIT :

(A) WALMART NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE, DANS QUELQUE CIRCONSTANCE ET SUR LA BASE DE QUELQUE FONDEMENT JURIDIQUE QUE CE SOIT (RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE), DES PERTES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES DE TOUTE NATURE CONSÉCUTIFS OU LIÉS À L’UTILISATION DE L’APPLICATION SPARK OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CELLE-CI, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’UNE ENTITÉ WALMART A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE LES DOMMAGES EN QUESTION SURVIENNENT OU AURAIT DÛ SAVOIR QU’ILS POUVAIENT SURVENIR. LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UNE SUPPRESSION, D’UNE DÉFAILLANCE, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE CLIENTÈLE, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UN ARRÊT DE TRAVAIL, DE L’INEXACTITUDE DE RÉSULTATS, D’UNE PANNE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, D’UN VIRUS INFORMATIQUE, DE LA CORRUPTION DE FICHIERS, D’UNE PANNE DE COMMUNICATION, DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, D’UN VOL, D’UNE DESTRUCTION, D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER TOUT REGISTRE OU TOUTE DONNÉE, AINSI QUE DE TOUTE AUTRE PERTE MATÉRIELLE OU IMMATÉRIELLE.

(B) AUCUNE ENTITÉ WALMART NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UNE PARTIE DESTINATAIRE OU D’UN AUTRE UTILISATEUR DE L’APPLICATION SPARK;

(C) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WALMART ENVERS VOUS LIÉE À L’APPLICATION SPARK ET À VOTRE PRESTATION DES SERVICES NE PEUT EXCÉDER 100 $.

10. Durée et résiliation

Les Conditions d’utilisation demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par Walmart. Vous pouvez résilier les Conditions d’utilisation à tout moment en cessant d’utiliser l’Application Spark et de fournir les Services ainsi qu’en supprimant l’Application Spark de votre Appareil. Walmart peut résilier les Conditions d’utilisation en tout temps, pour quelque motif que ce soit. En outre, Walmart peut vous refuser l’accès à l’Application Spark pour cause de non-respect des Conditions d’utilisation ou des Normes de qualité de service connexes, ou encore si elle estime que cela est nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité de l’Application Spark, des Services ou des Données de Walmart. Walmart peut résilier les Conditions d’utilisation en désactivant votre compte lié à l’Application Spark si celui-ci reste inactif pendant de longues périodes. En cas de résiliation des Conditions d’utilisation par vous ou par Walmart, vous devez sans tarder détruire toutes les Données de Walmart et tout autre Contenu téléchargé ou obtenu autrement à partir de l’Application Spark, ainsi que toutes les copies des Données de Walmart, qu’elles aient été créées en vertu des Conditions d’utilisation ou autrement. Les articles ou paragraphes suivants survivent à toute résiliation des Conditions d’utilisation : « Conformité », « Confidentialité », « Droits exclusifs », « Surveillance par Walmart », « Protection des renseignements personnels », « Indemnisation », « Résiliation », « Exclusion de garantie », « Limitation de responsabilité », « Renonciation à toute action collective ou dérivée » et « Généralités ».

11. Relation entre les parties

A. Vous et Walmart convenez expressément : (i) que vous utilisez l’Application Spark pour fournir les Services à titre d’entrepreneur indépendant, et (ii) que votre utilisation de l’Application Spark et votre respect des Conditions d’utilisation ne créent entre Walmart et vous aucune relation employeur-employé, aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation mandant-mandataire.

B. Vous n’êtes nullement habilité(e) à lier Walmart et vous engagez à ne pas vous présenter comme un(e) employé(e), un(e) mandataire ou un(e) représentant(e) autorisé(e) de Walmart. Lorsque, du fait du Droit applicable ou de tout autre facteur, vous risquez d’être considéré(e) comme un(e) mandataire ou un(e) représentant(e) de Walmart, vous vous engagez à indemniser Walmart et à la dégager de toute responsabilité liée aux réclamations de personnes ou d’entités fondées sur cette prétendue relation entre vous et Walmart, ainsi qu’à contester ces réclamations si Walmart l’exige.

C. Les parties conviennent qu’elles concluent les Conditions d’utilisation en tant qu’entreprises commerciales indépendantes, et que rien dans les Conditions d’utilisation ou dans toute autre entente (y compris une entente entre une autre entité et vous concernant la fourniture des Services aux Parties destinataires) ne peut être interprété comme faisant de l’une des parties le partenaire, le coentrepreneur, le mandataire, l’employeur ou l’employé de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à faire de déclarations ou à prendre des engagements de quelque nature que ce soit ou encore à faire quoi que ce soit liant l’autre partie, sauf avec l’autorisation écrite de cette dernière. Vous comprenez et convenez expressément : (i) que vous êtes un entrepreneur indépendant et que vous ne pouvez être considéré(e) comme un(e) employé(e) de Walmart à quelque fin que ce soit; (ii) que Walmart n’est pas responsable des salaires, des avantages ou dépenses dus à vos employés, à vos mandataires ou à vos sous-traitants ni non plus des retenues liées à l’impôt sur le revenu, à la sécurité sociale, à l’assurance sociale ou à l’assurance-emploi ou des autres retenues sur la rémunération de vos employés, mandataires ou sous-traitants; et (iii) que ni vous ni vos employés, mandataires ou sous-traitants ne recevrez et n’aurez le droit de recevoir un salaire (indemnité de vacances ou de congé payé comprise) de Walmart ni ne bénéficierez et n’aurez le droit de bénéficier des autres avantages offerts par Walmart, le cas échéant, aux employés, aux mandataires ou aux sous-traitants de celle-ci (même dans le cas où vous ou vos employés, mandataires ou sous-traitants seriez considérés comme des employés de Walmart par un arbitre, un tribunal ou un organisme compétents). Vous vous engagez à indemniser Walmart et à la dégager de toute responsabilité liée aux dommages, aux obligations, aux pertes, aux pénalités, aux amendes, aux dépenses et aux coûts (y compris les honoraires et dépenses raisonnables des conseillers juridiques et autres professionnels) consécutifs ou liés à toute obligation légale de Walmart de payer des retenues d’impôt, des cotisations au Régime de pensions du Canada, des primes d’assurance-emploi ou d’autres éléments similaires ou non liés à la rémunération reçue par vous en lien avec votre prestation des Services.

D. Vous comprenez et convenez expressément qu’en tant qu’entrepreneur indépendant utilisant l’Application Spark : (1) vous recevez dans l’Application Spark des Offres de prestation précises visant la fourniture des Services, parmi lesquels les Services de livraison et les Services de magasinage, ces offres indiquant les détails des Services à fournir et le montant que Walmart s’engage à vous verser en contrepartie de la prestation des Services en question; (2) il n’y a ni horaires fixes ni activités minimales touchant les Services fournis par l’intermédiaire de l’Application Spark, vous pouvez sélectionner les Services que vous souhaitez fournir par son intermédiaire, et vous êtes libre de déterminer les jours et les heures auxquels vous souhaitez les fournir; (3) vous n’êtes pas assujetti(e) à quelque politique ou entente de non-concurrence que ce soit et êtes libre de fournir des services pour d’autres entreprises ou entités n’appartenant pas à Walmart, ou pour votre propre entreprise ou entité; (4) bien que vous deviez respecter les normes de qualité de service applicables aux Services que vous fournissez par l’intermédiaire de l’Application Spark, vous êtes libre de décider des méthodes et processus que vous utilisez pour fournir les Services, en vous fondant sur vos connaissances et votre expérience; et (5) vous êtes responsable de l’obtention et du paiement des inscriptions, licences ou autres autorisations exigées par le Droit applicable, ainsi que de l’équipement et du matériel nécessaires à la prestation des Services.

E. Absence d’exclusivité et de volume d’activité garanti. Vous et Walmart convenez expressément que la relation entre les parties n’est pas exclusive et que celles-ci peuvent fournir des services à d’autres entreprises ou personnes ou encore bénéficier de services d’autres entreprises ou personnes. De plus, les Conditions d’utilisation ne garantissent aucun volume d’activité.

12. RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE : TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET WALMART DOIT ÊTRE TRANCHÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET VOUS ET WALMART RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À LA MOINDRE FORME D’ACTION COLLECTIVE LIÉE À UN TEL DIFFÉREND.

13. Généralités

A. Ces Conditions d’utilisation, votre accord de non-divulgation et votre convention d’arbitrage avec Walmart, ainsi que tous les autres consentements accordés pendant le processus d’ouverture de session ou pendant l’utilisation de l’Application Spark constituent l’entente intégrale entre vous et Walmart en ce qui concerne l’utilisation de l’Application Spark et votre prestation des Services, et remplacent la totalité des ententes et déclarations antérieures concernant l’objet des Conditions d’utilisation.

B. Les Conditions d’utilisation ne créent nullement, et ne doivent pas être interprétées comme créant, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une relation mandant-mandataire ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et Walmart.

C. L’interprétation des Conditions d’utilisation est régie par la province où vous fournissez les Services, sans tenir compte des dispositions de quelque territoire que ce soit en matière de compétence législative ou de conflits de lois. Le défaut de Walmart d’exercer un droit conféré par les Conditions d’utilisation ou de veiller à l’application d’une disposition de celles-ci ne constitue nullement une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si Walmart en convient par écrit.

D. Les titres qui émaillent les Conditions d’utilisation n’y figurent qu’à des fins de référence et n’ont aucune incidence sur la portée des articles ou paragraphes concernés.

E. Si une disposition des Conditions d’utilisation est jugée inexécutoire pour une raison quelconque, cette disposition doit être modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, le reste des Conditions d’utilisation restant en pareil cas pleinement en vigueur.

F. Le défaut de Walmart de sanctionner un non-respect des Conditions d’utilisation par vous ou par quiconque ne constitue pas une renonciation à son droit de sanctionner ce non-respect en une autre occasion ou tout non-respect ultérieur, et ne limite en rien son droit de le faire.

G. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement exprès écrit préalable, céder une partie ou la totalité de vos droits ou obligations en vertu des Conditions d’utilisation et ne pouvez accorder de sous-licences touchant ces droits ou obligations. Walmart peut, sans restriction aucune, céder une partie ou la totalité de ses droits ou obligations en vertu des Conditions d’utilisation ainsi qu’accorder des sous-licences touchant ces droits ou obligations.

H. Lorsque Walmart exige que vous lui communiquiez une adresse de courriel, vous devez lui communiquer votre adresse de courriel la plus récente. Si la dernière adresse de courriel que vous avez communiquée à Walmart n’est pas valide ou ne permet pas, pour une raison quelconque, de vous communiquer les avis exigés ou autorisés par les Conditions d’utilisation, les avis communiqués par Walmart à cette adresse de courriel sont réputés avoir été valablement donnés.

I. À des fins contractuelles, (i) vous consentez à recevoir des communications de Walmart ou d’une entité Walmart sous forme électronique; et (ii) vous convenez que la totalité des modalités et conditions, ententes, avis, divulgations et autres communications que Walmart ou une entité Walmart vous fait parvenir par voie électronique satisfont à toutes les exigences juridiques auxquelles elles satisferaient si elles étaient communiquées sous forme papier. Le présent paragraphe « I » n’influe nullement sur les droits qui vous sont conférés par la loi.

J. Dans les Conditions d’utilisation, l’expression « y compris » et les expressions similaires doivent être interprétées comme signifiant « y compris, mais non exclusivement ». Les avis qui vous sont adressés (y compris les avis de modification des Conditions d’utilisation) peuvent vous être communiqués par affichage dans l’Application Spark, par courriel (y compris, dans chaque cas, par l’intermédiaire de liens), ou par courrier ordinaire.

K. Une version imprimée des Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique est, sans limitation aucune, admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les Conditions d’utilisation ou liées à ces dernières, dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers de nature commerciale initialement générés et conservés sous forme papier.

L. Si une partie des Conditions d’utilisation est jugée illégale ou inexécutoire, elle doit être retranchée des Conditions d’utilisation, le reste des Conditions d’utilisation demeurant en pareil cas exécutoire dans la mesure maximale autorisée par la loi.

14. Avis concernant Apple

En plus des Conditions d’utilisation, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version de l’Application Spark compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple ») :

A. Apple n’est pas partie aux Conditions d’utilisation et n’est ni propriétaire ni responsable de l’Application Spark. Apple n’accorde aucune garantie concernant l’Application Spark sauf le remboursement du prix d’achat de celle-ci, le cas échéant. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou des autres services de soutien de l’Application Spark et ne peut être tenue responsable des autres réclamations, pertes, obligations, dommages, dépenses ou coûts liés à l’Application Spark, y compris les réclamations fondées sur la responsabilité liée aux produits de tiers, les réclamations pour non-conformité de l’Application Spark aux exigences légales ou réglementaires applicables, les réclamations fondées sur les lois en matière de protection du consommateur ou similaires, ainsi que les réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle. Toute demande ou plainte relative à l’utilisation de l’Application Spark, y compris concernant les droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à Walmart conformément à la section « Aide ».

B. La licence qui vous est accordée par les Conditions d’utilisation se limite à une licence incessible vous autorisant à utiliser l’Application Spark sur un produit de marque Apple fonctionnant sous le système d’exploitation iOS et dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, ou de toute autre manière autorisée par les règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de la boutique App Store d’Apple. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de toute entente avec un tiers vous liant lorsque vous utilisez l’Application Spark, comme l’entente qui vous lie à votre fournisseur de services de données mobiles.

C. Vous déclarez et certifiez (1) que vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis d’Amérique ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (2) que vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

D. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des Conditions d’utilisation de sorte que, dès que vous acceptez celles-ci, Apple et ses filiales sont en droit (et sont réputées avoir accepté de bénéficier du droit) de veiller à l’application des Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires. Nonobstant ce qui précède, le droit de Walmart de conclure, de modifier ou de résilier quelque variante, renonciation ou règlement à l’amiable que ce soit en vertu des Conditions d’utilisation n’est nullement tributaire du consentement de quelque tiers que ce soit.